| ART. 33 BIS A | N°SPE493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE493
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 33 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« où il est constaté »,
les mots :
« qui peut être obtenu dès lors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.