| ART. 83 | N°SPE499 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE499
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 83
L’alinéa 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est organisée par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par opposition à la formation syndicale de six semaines à laquelle a le droit chaque conseiller prud’homal, la formation initiale commune doit être organisée par l’État.
Le présent amendement rappelle qu’il appartient à l’État de dresser les grandes lignes directrices de cette formation et de l’organiser.