| ART. 9 | N°SPE5 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE5
présenté par
| M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE 9
À l'alinéa 1, supprimer le deuxième et troisième alinéas (I bis).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I bis de l’article 9 pose le principe selon lequel l’accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel.
Non seulement une telle affirmation risque d’entrainer de nombreux contentieux, mais, qui plus est, elle ne règle en rien la situation des candidats au permis de conduire qui attendent de longs mois. Plutôt que d’édicter un principe général, il est plus opportun de trouver des solutions concrètes afin de réduire ces délais d’attente et le coût du permis de conduire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l’affirmation selon laquelle l’accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel.