| ART. 87 D | N°SPE510 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE510
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 87 D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vote du Sénat pose la question du principe d’un plafond des indemnités touchées quand est reconnu un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses modalités. Il ne saurait être maintenu.