Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, comporte un article 14 quater ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité deréserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant deuxchaussées de trois voies séparées par un terre-plein central et traversant oumenant vers une métropole, une voie aux transports en commun, aux taxis,à l’auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage. Ilprésente des propositions sur les modalités de contrôle du caractère effectifdu covoiturage. Il évalue également l’impact que de telles mesures sont susceptibles de produire en termes de décongestion de ces routes selon lesheures de la journée. Ce rapport propose les mesures législatives ouréglementaires permettant de lever les freins au déploiement des opérationsopportunes. »

Il est donc proposé de supprimer l’article 5 bis A du projet de loi relatif à la croissance et à l’activité.