| ART. 114 | N°SPE522 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE522
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 114
I.- Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II.- Au premier alinéa du II de l’article 21 du même code, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations ». »
II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer un : « I.- ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, visant à remplacer, à l’article 21 du code de l’artisanat, la mention des « sections » par celle des « délégations » départementales, ainsi que le fait cet article au III de l’article 5‑2 du même code.