| ART. 108 | N°SPE523 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE523
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 108
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au 4° de l’article L. 920‑1, les mots : « les articles L. 712‑2, L. 712‑4 ainsi que » sont remplacés par la référence : « l’article L. 712‑2, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, visant à supprimer une référence à l'article L. 712-4 du code de commerce, supprimé à l'alinéa 5 de cet article.