| ART. 59 QUINQUIES | N°SPE526 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE526
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 59 QUINQUIES
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la proposition de transaction qu’il lui soumet », les mots : « sa proposition de transaction » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.