| ART. 60 BIS A | N°SPE529 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE529
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 60 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2016, l’application de nouvelles normes décidées par l’État et les collectivités territoriales et s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes.
En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut lui-même se lier et une loi peut toujours et sans condition abroger ou modifier une loi antérieure, ou y déroger.