| ART. 83 | N°SPE533 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE533
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 83
I. À l’alinéa 92, après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« , sauf motif légitime, ».
II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , sauf motif légitime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre une correction rédactionnelle, cet amendement vise à éviter de laisser penser que la comparution n’est que personnelle : on peut comparaitre de façon personnelle ou en étant représenté.