| ART. 24 BIS B | N°SPE537 (Rect) |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE537 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 24 BIS B
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du II de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Pour permettre d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 bis B, introduit par le Sénat, assouplit les règles relatives à la construction d’annexes aux bâtiments se situant en zone agricole ou naturelle. En l’état actuel de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite loi LAAAF), seuls les changements de destination et les extensions (dans la continuité du bâti) d’habitations existantes sont autorisés en dehors des STECAL. Il paraît légitime et pragmatique d’autoriser la construction d’annexes tels que des garages, des piscines ou des abris de jardin ou pour animaux.
Toutefois, il doit être précisé que ces annexes ne sont possibles que pour les logements et non pour les bâtiments de type commerce, artisanat ou industrie qui n’ont pas vocation à se développer dans ces zones. Par ailleurs, les dispositions du règlement du PLU relatives à ces annexes, de même que celles relatives aux extensions, doivent être soumises à un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cette commission, dont le rôle doit demeurer consultatif par rapport aux autorités élues et compétentes en matière d'urbanisme, sera à même d’identifier et de corriger les risques potentiels de mitage de ces zones agricoles ou naturelles.