| ART. 8 QUINQUIES | N°SPE538 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE538
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 8 QUINQUIES
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « par l’établissement, en sa présence », les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre d’évaluer le candidat avant d’établir son contrat d’enseignement de conduite aussi bien dans les locaux de l’établissement que dans la voiture dans laquelle l’élève va apprendre à conduire, ce qui suppose nécessairement qu’il soit physiquement présent.
Cet amendement ne remet pas en cause la possibilité pour le candidat de s’inscrire en ligne auprès d’un établissement de conduite après cette évaluation.