| ART. 9 BIS A | N°SPE544 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE544
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 9 BIS A
1° À l’alinéa 4, substituer au mot : « aucuns », le mot : « aucun ».
2° À l’alinéa 6, après les mots : « manquements aux », insérer les mots : « dispositions des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.