| ART. 55 TER | N°SPE546 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE546
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 55 TER
Après le mot :
« insaisissable »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cette formalité préalable, coûteuse et inutile.