| ART. 55 TER | N°SPE548 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE548
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 55 TER
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« postérieurement à la »,
le mot :
« après sa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.