| ART. 56 BIS | N°SPE549 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE549
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 56 BIS
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« amiable »,
le mot :
« simplifiée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renommer ce dispositif : « procédure simplifiée de recouvrement des créances » afin de rappeler l’objectif poursuivi par le Gouvernement (la simplification de la vie des entreprises) et le fait que le recouvrement « amiable » des créances est une activité non réglementée mise en œuvre aussi bien par des sociétés de recouvrement de créances que par d’autres acteurs, comme les huissiers de justice notamment.