| ART. 56 BIS | N°SPE551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE551
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 56 BIS
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d'un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte de 15 jours à un mois le délai pendant lequel la procédure de recouvrement amiable de créances se déroule, et de préciser que le point de départ de l’interruption de la prescription de la créance sera la date de réception de l’accord du débiteur à participer à la procédure par l’huissier de justice.