| ART. 56 BIS | N°SPE552 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE552
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 56 BIS
Après le mot :
« paiement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les dispositions qui avaient été introduites en 1ère lecture par l’Assemblée nationale pour permettre aux huissiers de justice, dans le cadre de cette procédure simplifiée, de délivrer sans autre formalité des titres exécutoires.