| ART. 56 BIS | N°SPE553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE553
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 56 BIS
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit la nécessité de prévoir les règles de prévention de conflit d’intérêt que devront respecter les huissiers de justice lors de la délivrance d’un titre exécutoire, par décret en Conseil d’État.