| ART. 56 BIS | N°SPE556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE556
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 56 BIS
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4,
« L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend ...(le reste sans changement) ». .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le point de départ de l’interruption de la prescription de la créance sera la date de constatation de l’accord du débiteur à participer à la procédure par l’huissier de justice.