| ART. 82 | N°SPE565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE565
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 82
Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots « trente-sixième » les mots « vingt-quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une période transitoire de 36 mois serait trop longue. Il est proposé de revenir aux 24 mois votés par l’Assemblée nationale.