| ART. 82 | N°SPE566 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE566
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 82
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner neuf dimanches en application de l’article L. 3132‑26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé à la fois de simplifier et de mieux encadrer le dispositif transitoire pour l’année 2015: simplifier en ne prévoyant pas, pour 2015, l'ensemble des consultations obligatoires prévues dans le nouveau dispositif, cette exigence étant inatteignable compte tenu de la date probable de promulgation de la loi; encadrer en ne prévoyant que 4 dimanches supplémentaires sur 2015 et non 7 comme dans le texte du Sénat.