| ART. 58 | N°SPE568 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE568
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 58
Compléter l’article par les alinéas suivants :
« 4° L’article L. 141‑1 est ainsi modifié :
« aa) (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d’échantillons. La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du présent code et des textes pris pour son application s’appliquent à ces prélèvements. » ;
« ab) (nouveau) Après le 2° III, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; »
« ac) (nouveau) Le 10° du III est ainsi rédigé :
« 10° Des articles L. 271‑1, L. 271‑2 et L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation ; »
« a) Le premier alinéa du VII est complété par les mots : « ou interdite » ;
« b) Le 1° du VIII est ainsi modifié :
« – après le mot : « illicite », il est inséré le mot : « , interdite » ;
« – après le mot : « consommateur », sont insérés les mots : « ou au non‑professionnel » ;
« – après la première occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou des non‑professionnels » ;
« – après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou les non‑professionnels ».
« I bis. – Au premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 271‑1 du code de la construction et de l’habitation et au troisième alinéa de l’article L. 271‑2 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
« II. – (Non modifié) Le V de l’article L. 465‑2 du code de commerce est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l’administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. »
« II bis. – L’article 17‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est supprimé ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Est puni de la peine d’amende prévue au 5° de l’article 131‑13 du code pénal le fait… (le reste sans changement). »
« II ter (nouveau). – Le II bis du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016.
« III. – (Non modifié)
« IV (nouveau). – À la fin du III de l’article L. 213‑2 et à la fin du premier alinéa du III de l’article L. 213‑3 du code de la consommation, les mots : « réalisé lors de l’exercice précédent » sont remplacés par les mots : « moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
« V (nouveau). – L’article L. 218‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure prise en application du présent article peut enjoindre à l’exploitant de l’établissement d’afficher, en un endroit visible de l’extérieur, l’intégralité ou un extrait de cette mesure. »
« VI (nouveau). – L’article L. 218‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « , compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, » sont supprimés ;
« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d’un échange, d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel.
« Lorsque le fonctionnement d’un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un élément d’un bâtiment, le préfet peut ordonner, afin d’assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur place. »
« VII (nouveau). – Les articles L. 218‑5‑1 et L. 221‑6 du code de la consommation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure prise en application du présent article peut enjoindre au prestataire de service d’afficher, en un endroit visible de l’extérieur du lieu de la prestation, l’intégralité ou un extrait de cette mesure. »
« VIII (nouveau). – L’article L. 218‑5‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 218‑5‑5. – S’il est constaté avec les pouvoirs prévus au présent livre, un manquement ou une infraction, les agents mentionnés à l’article L. 215‑1 peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations. »
« IX (nouveau). – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 218‑5‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 218‑5‑7. – Lorsque des produits exposés dans une foire, dans un salon ou à l’occasion de toute manifestation commerciale temporaire ne sont pas conformes à la réglementation et qu’ils ne sont pas accompagnés d’un panneau indiquant de façon lisible et visible leur non-conformité et mentionnant qu’il est interdit de les mettre à disposition sur le marché avant mise en conformité, ces produits peuvent être consignés par les agents mentionnés à l’article L. 215‑1 jusqu’à la fin de la manifestation commerciale. Les produits consignés sont laissés à leur détenteur. »
« X (nouveau). – L’article 17 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rétabli :
« Art. 17. – Pour les infractions à l’article 2, l’autorité administrative a le droit, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l’auteur de l’infraction.
« L’acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l’action publique.
« L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. Le I de l’article L. 141‑1 du code de la consommation définit les pouvoirs des agents habilités pour rechercher et constater le délit de pratiques commerciales trompeuses qui est par exemple constitué lorsqu’elle repose sur des informations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur les caractéristiques essentielles d’un bien, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation. Pour établir cette infraction, il est nécessaire de prélever des échantillons et de les analyser.
II. Aux articles L. 121‑6, L. 122‑7, L. 122‑8, L. 122‑12, L. 213‑1, L. 213‑2‑1, L. 213‑4, L. 217‑11 du code de la consommation, l’amende encourue peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Un mode de calcul différent du plafond (qui est aussi de 10 % du chiffre d’affaires) a été retenu aux articles L. 231‑2 et L. 213‑3 du même code. Pour simplifier et rendre le dispositif cohérent, la même rédaction est étendue à ces deux articles.
III. Les mesures concernées par l’affichage sont celles prévues aux articles L. 218‑3 : injonction de procéder à des mesures correctives ou fermeture de tout ou partie de l’établissement ou cessation d’une ou plusieurs activités lorsque les produits commercialisés présentent un danger pour la santé humaine.
L’affichage de mesures similaires prévues par le code rural et de la pêche maritime a été introduit à l’article L. 233‑1 de ce code par la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il s’agit donc de simplifier le dispositif et de prévoir les mêmes mesures indépendamment de la base légale de celles-ci.
IV. La première modification de l’article L. 218‑4 a pour objet de supprimer des conditions de mises en œuvre trop limitatives, la dangerosité d’un produit peut être liée à d’autres causes que celles énoncées comme par exemple de mauvaises conditions de stockage ou de transport.
La seconde permet au préfet d’ordonner la diffusion de mises en garde pour alerter les consommateurs sur les produits dangereux qu’ils détiennent et de permettre le rappel en vue d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel. Actuellement, le préfet peut ordonner le rappel des produits mais, ne peut imposer leur rappel en vue d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel. Or, lorsque les produits sont coûteux, les consommateurs sont plus enclins à les conserver malgré les dangers qu’ils présentent.
Les rappels sont généralement accompagnés d’une communication à destination des consommateurs, mais il est nécessaire de disposer d’une mesure coercitive. Le non-respect des mesures préfectorales est puni d’une peine délictuelle. Les mesures proposées sont déjà possibles mais, elles doivent faire l’objet d’un arrêté interministériel (article L. 221‑5 du code de la consommation). Or, les mesures relatives aux produits dangereux sont le plus souvent prises à l’échelon départemental et adressées au responsable de la mise sur le marché du produit, il convient donc d’étendre ce dispositif aux mesures préfectorales
Enfin, la troisième modification comble une lacune du dispositif de protection des consommateurs. Le livre II du code de la consommation n’étant pas applicable aux immeubles et aux biens devenus immeubles par destination, lorsqu’un produit est raccordé ou fixé à élément d’un bâtiment, par exemple un appareil de chauffage, et qu’il se révèle dangereux, il n’est actuellement pas possible d’ordonner sa mise en conformité sur place et donc de faire cesser le danger, c’est, par exemple, le cas de certains poêles à pellets.
V. Les mesures concernées par l’affichage sont celles relatives la mise en conformité d’une prestation de service avec la réglementation, ou la suspension d’une prestation de service notamment en cas de danger grave ou immédiat. Ces dispositions sont cohérentes avec celles proposées à l’article L. 218‑3.
VI. Le champ d’application de l’article L. 218‑5‑5 est actuellement limité aux infractions et manquements au livre II du code de la consommation. Il est cohérent de l’étendre à toutes les obligations pour lesquelles les agents sont habilités à vérifier l’application de la réglementation avec les pouvoirs du livre II du code de la consommation, par exemple les infractions concernant le non emploi de la langue française, les infractions concernant les équipements de protection individuelle, les cosmétiques ou les engrais.
Cette mesure d’injonction donne la possibilité aux professionnels de se mettre en conformité avec la réglementation, dans le délai qui leur est imparti, après une procédure contradictoire.
Le respect de la réglementation permet une concurrence loyale entre les acteurs du marché. En outre, cette mesure rapide permet aux opérateurs d’éviter une sanction.
VII. Il n’est actuellement pas possible sur les foires et salons d’exposer en vue de la vente des produits non conformes à la réglementation, sauf lorsqu’un texte communautaire l’a prévu. Cette exception figurant alors dans le texte de transposition de la directive.
Afin d’améliorer l’attractivité des manifestations commerciales sur le territoire national, il est proposé de créer un dispositif similaire pour l’ensemble des produits. Ainsi, sous réserve de l’indiquer, des produits non conformes à la réglementation de l’UE ou la réglementation pourraient être exposés dans un salon en vue d’être vendus pour la mise sur le marché hors UE : des denrées alimentaires ne répondant pas aux définitions de l’UE tels que des chocolats ou de la confiture, ou des denrées qui n’ont pas d’antériorité de consommation dans l’UE (insectes), ou des produits industriels ne répondant pas à la réglementation nationale tels que certains types de bicyclettes ou d’articles en cuir.
Ce dispositif s’inspire de celui existant pour certains secteurs dans la législation européenne (directive 89/686/CEE équipements de protection individuelle, directive 2006/42/CE machines, directive 2014/68/UE appareils à pression).
Pour les produits non conformes et non signalés comme tels, il est prévu d’empêcher leur présentation pendant le temps de la manifestation en procédant à leur consignation, seule mesure efficace pour des entreprises pouvant être domiciliées à l’étranger.
VIII. L’article 2 de la loi impose l’emploi de la langue française dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances.
Le non-respect de ces dispositions pour les produits importés est sanctionné par une contravention de 4e classe (750 euros), cependant la procédure de transaction n’est pas prévue alors qu’elle est possible pour des faits similaires. Une telle procédure permet de proposer au contrevenant une transaction lui évitant des poursuites pénales devant un tribunal.
La mesure proposée instaure cette procédure de transaction. Il s’agit donc d’une mesure d’harmonisation et de simplification pour les entreprises.