| ART. 67 | N°SPE572 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE572
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique, M. Ferrand, rapporteur M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 67
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le 3° du présent article qui visait à compléter la procédure de « délocalisation » organisée par l'article L. 662-2 du code de commerce en prévoyant un mécanisme complexe de renvoi. Il est préférable de ne pas alourdir et allonger la procédure, dont la célérité est essentielle.