Assemblée nationale ~ CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES(no 2765)

ART. 70 BIS N°SPE576

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Adopté

AMENDEMENT N°SPE576

présenté par

M. Tourret, rapporteur thématique, M. Ferrand, rapporteur M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique

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ARTICLE 70 BIS

Rétablir cet article ainsi rédigé :

« Au dernier alinéa de l’article L. 653‑8 du code de commerce, après le mot : « omis », il est inséré le mot : « sciemment ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir l'article 70 bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.