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ART. 13 BISN°SPE58

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE58

présenté par

M. Huet, M. Vitel et M. Hetzel

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ARTICLE 13 BIS

Supprimer l'alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation est inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage équilibré et approprié à la demande.