| ART. 83 | N°SPE580 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE580
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 83
I. Compléter l’alinéa 84 par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 1454‑4 n’est pas applicable. »
II. Par conséquent, supprimer l’alinéa 87.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’article L. 1454-4 n’est pas applicable, c'est-à-dire que le juge ne peut statuer seul, lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation de jugement mentionnée à l’article L. 1423-12, c’est-à-dire en formation plénière.