| ART. 103 TER | N°SPE581 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE581
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 103 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose un assouplissement de la définition du licenciement économique dans une rédaction qui parait peu lisible.
Il est donc proposé de supprimer cet article.