| ART. 83 | N°SPE582 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE582
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 83
A l’alinéa 59, remplacer les mots : « représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national », par les mots : « d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que l’autorité administrative arrête la liste des défenseurs syndicaux sur proposition des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national.
Cette référence à une représentativité au niveau national n’est pas claire, puisqu’elle ne renvoie ni à un seuil, ni à un niveau (branche, interprofession, niveau multiprofessionnel). Cela pourrait être source d’insécurité, voire de contentieux.
Le présent amendement vise donc à préciser que seront habilitées à proposer des défenseurs syndicaux les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel au niveau national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche.