| ART. 97 | N°SPE587 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE587
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 97
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
I. Après le mot : « salarié », insérer les mots : « détaché ».
II. En conséquence, supprimer les mots : « en cas de détachement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.