| ART. 96 BIS | N°SPE592 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE592
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 96 BIS
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II.- Le 6° de l’article L. 1821‑8‑1 du même code est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.