| ART. 9 | N°SPE6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE6
présenté par
| M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 17 et 18 visent à imposer aux auto-écoles une obligation d’affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d’heures d’enseignement suivies.
Une telle obligation est une contrainte administrative nouvelle pour les auto-écoles, qui risque de complexifier leur quotidien, ce qui est contraire aux mesures de simplification nécessaires aux entreprises.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette charge administrative nouvelle.