| ART. 13 BIS | N°SPE60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE60
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer les alinéas 12 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles d’administration qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.