| ART. 13 | N°SPE610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE610
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« par décret »,
les mots :
« au titre IV bis du livre IV du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 12.