| ART. 13 | N°SPE611 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE611
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l’article 10 de la présente loi, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° du III bis de l’article L. 141‑1 du code de la consommation, elle en informe le bâtonnier du barreau concerné par écrit, au moins trois jours avant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’exigence de respect du secret professionnel des avocats, que l’Assemblée nationale avait eu le souci de poser en première lecture et que vos rapporteurs proposent de réaffirmer dans leur amendement portant sur l’alinéa 23 de l’article 13.
Il s’agit d’imposer que les agents de la DGCCRF informent par écrit le bâtonnier concerné d’un contrôle, dans le ressort de son barreau, des règles nouvelles en matière d’établissement de conventions d’honoraires, au plus tard trois jours avant la mise en œuvre de ce contrôle.
Cette information ne devrait porter que sur l’existence d’un projet de contrôle, et pas sur la date de ce contrôle ni sur les cabinets d’avocats susceptibles d’être concernés.