| ART. 13 | N°SPE612 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE612
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« II. – (nouveau) Après le III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions :
« 1° Du troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l’article 66‑5 de la même loi ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le pouvoir de contrôle des obligations de transparence nouvelles mises à la charge des avocats, que notre Assemblée avait proposé de reconnaître aux agents de la DGCCRF, compte tenu des garanties apportées par le précédent amendement de vos rapporteurs (information du bâtonnier relative aux contrôles de la DGCCRF dans le ressort de son barreau).
Par ailleurs, la référence au II de l’article L. 141‑1 du code de la consommation, plutôt qu’à son I, privera les agents de la DGCCRF de la possibilité de mettre en œuvre les pouvoirs d’enquête prévus par l’article L. 450‑4 du code de commerce, c’est-à-dire le pouvoir d’effectuer des visites en tous lieux et de procéder à la saisie de documents et de tout support d’information à la demande de la Commission européenne, du ministre chargé de l’économie ou du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.