| ART. 13 | N°SPE613 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE613
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 13
Substituer aux alinéas 25 et 26 l’alinéa suivant :
« IV. – Les 1° à 3° et le 6° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le caractère expérimental que le Sénat a choisi de conférer à l’extension, au ressort de la cour d’appel, du périmètre de la postulation en première instance.
Conformément au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, cette mesure d’extension n’aura pas de caractère expérimental mais n’entrera en vigueur que le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.