| ART. 14 | N°SPE626 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE626
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 14
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »,
les mots :
« premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise rendre immédiate l’abrogation de l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI qui fonde le dispositif d’habilitation des clercs, tout en conservant un dispositif transitoire qui, sauf révocation, permettrait aux habilitations conférées à des clercs assermentés avant le 1er janvier 2015 de continuer de produire leurs effets jusqu’au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la loi (et non jusqu’au 1er janvier 2020 comme l’a suggéré le Sénat).