| ART. 15 | N°SPE629 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE629
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L’article 4 bis de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre la date d’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers en cohérence avec la nouvelle date d’entrée en vigueur de l’article 13 bis (à savoir le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi).