| ART. 16 BIS | N°SPE633 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE633
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 16 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , pour une durée qui ne peut excéder douze mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l’Assemblée nationale a suggéré en première lecture d’inscrire à l’article L. 741-1 du code de commerce et qui limitent à douze mois la durée maximale pendant laquelle les greffiers de tribunaux de commerce ayant dépassé la limite d’âge de 70 ans pourraient continuer à exercer leurs fonctions dans l’attente de la prestation de serment de leur successeur.