| ART. 18 | N°SPE636 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°SPE636
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 18
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « double de celui des notaires associés y exerçant » sont remplacés par les mots : « quadruple de celui des notaires associés qui y exercent » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est limité à deux pour une personne physique titulaire d’un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes morales titulaires d’un office de notaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la règle du « un pour quatre » que l’Assemblée nationale a suggéré, en première lecture, d’instaurer à titre provisoire pour l’exercice, en qualité de salarié, de la profession de notaire, afin de compenser la suppression du dispositif d’habilitation des clercs.