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ART. 18N°SPE638

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Adopté

AMENDEMENT N°SPE638

présenté par

M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique

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ARTICLE 18

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans remettre en cause la mesure proposée par le Sénat qui a introduit à l’article 18 un VI [nouveau] pour prévoir que l’exercice, en qualité de salarié, des professions de commissaire-priseur judiciaire, de commissaire-priseur de ventes volontaires, de greffier des tribunaux de commerce, d’huissier de justice, et d’administrateur ou de mandataire judiciaire ne dispense pas de l’obligation de cotiser au régime d’assurance‑vieillesse complémentaire institué par l’article L. 644-1 du code de la sécurité sociale au profit de ces professions, le présent amendement vise à supprimer le VII [nouveau] qui précise que les cotisations ainsi versées par ces professionnels salariés n’ouvrent pas droit à prestations auprès de ce régime complémentaire.