| ART. 21 | N°SPE642 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE642
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui pose des difficultés rédactionnelles, au profit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 9, proposée dans un autre amendement.