| ART. 21 | N°SPE643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE643
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) En préservant l’intégrité des missions des professionnels liées au statut d’officier public et ministériel dans l’accomplissement de leurs fonctions ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à satisfaire le souci qui a présidé à l’adoption, par le Sénat, des amendements dont sont issus les alinéas 7 [b) bis] et 9 [d)] en en clarifiant la rédaction.