Assemblée nationale ~ CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES(no 2765)

ART. 10 A N°SPE659

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°SPE659

présenté par

M. Hetzel

à l'amendement n° SPE|654 (Rect) de M. Brottes

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ARTICLE 10 A

La dernière phrase de cet amendement est ainsi rédigée :

« Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution afin d’augmenter le pouvoir d’achat des français et de diversifier l’offre pour le consommateur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le III de l’amendement N°SPE654 semble préjuger des solutions à mettre en place, et ce avant même que le Gouvernement n’ait pu travailler et présenter son rapport au Parlement.

Les modifications proposées par ce sous-amendement évitent cet écueil, en comptant sur le Gouvernement pour qu’il examine, dans des conditions objectives, l’ensemble des scenarii permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, ce qui ne résume pas forcément par la mobilité des enseignes du commerce indépendant, comme la rédaction de ce paragraphe semble le suggérer.