| ART. 17 BIS | N°SPE668 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°SPE668
présenté par
| M. Bonnot et M. Gandolfi-Scheit |
à l'amendement n° SPE|634 de M. Ferrand
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ARTICLE 17 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 4.