| ART. 17 BIS | N°SPE669 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°SPE669
présenté par
| M. Bonnot et M. Gandolfi-Scheit |
à l'amendement n° SPE|634 de M. Ferrand
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ARTICLE 17 BIS
L’alinéa 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.