| ART. 15 | N°SPE67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE67
présenté par
| M. Huet, M. Hetzel et M. Vitel |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d’installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminées par l’ordonnance n°45‑2592 du 2 novembre 1945.