| ART. 17 BIS | N°SPE673 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°SPE673
présenté par
| M. Bonnot et M. Gandolfi-Scheit |
à l'amendement n° SPE|634 de M. Ferrand
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne paraît pas cohérent de vouloir améliorer l’accès aux offices et de prévoir que de nouveaux offices seront créés pour ceux qui sont déjà nommés et à seules fins de faire des arrangements personnels.