| ART. 33 QUATER | N°SPE674 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE674
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
à l'amendement n° SPE|300 de Mme Erhel
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ARTICLE 33 QUATER
Substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé des postes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Il n’y a aucune raison en effet que l’ARCEP puisse être saisie par d’autres membres du gouvernement que ceux en charge des secteurs pour lesquels elle est compétente.